§ 1  

Pour toutes nos livraisons actuelles et futures, les conditions suivantes seront seules valables.

L’inefficacité juridique d’une partie des conditions qui suivent ne touche pas la validité des conditions restantes.

Toutes nos offres s’entendent sans engagement. Les conventions ne peuvent être définitives que sur confirmation expresse de notre part.

Les indications sur les prix, poids, etc. données dans les tarifs, prospectus ou catalogues ainsi que dans les offres ne sont qu’approxiamtives.

§ 2 

Nous nous réservons les droits de propriété et/ou d’auteurs sur tous les devis estimatifs, projets, dessins ou autres documents de tous genres. Ces documents devront nous être retournés sur notre demande.

§ 3

Nos prix s’entendent départ usine. Ils ne comprennent ni emballage, ni transport, ni assurance, ni montage, ni droits de timbre ou de douane.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

Les prix indiqués dans nos devis et tarifs sont basés sur les conditions du moment. En cas de modifications notables de ces conditions avant la livraison des marchandises, SOEHNLE Frères se réserve la possibilité de modifier les prix en justifiant ces modifications.
Dans ce cas, l’acheteur pourra, s’il le désire, invoquer la nullité du contrat.

§ 4

Nos livraisons seront conformes aux confirmations de commandes. Au cours du délai de livraison, nous nous réservons d’apporter des modifications à la construction et aux formes dans la mesure où l’objet à livrer n’est pas modifié de facon fondamentale dans son éxecution ou dans son aspect.

Les délais de livraison sont données à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’attribution de dommages et intêrets.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à partir de l’établissement, par nos soins, de l’avis d’expédition.
SOEHNLE Frères est délié de l’obligation de livrer sa marchandise en cas d’évènement de force majeure tels que mesures administratives, perturbations dans son entreprise ou dans les entreprises fournissant les matières. Nous nous réservons dans ce cas, le droit d’annuler le contrat. Toutefois, les marchandises prêtes au moment de l’annulation seront remises à l’acheteur qui sera tenu d’en prendre livraison.

§ 5

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans les cas où nous prenons à notre charge les frais d’expédition et de transport. Si les prix sont convenus franco de port, ils pourront être réctifiés lors de la livraison si des hausses de frais de port sont intervenues entretemps.

§ 6

Pour les livraisons en France continentale, les caisses et emballages en bois seront crédités pour leur valeur facturée, à condition de nous être retournés dans un délai de trente jours, en bon état et franco de port. Les emballages en carton ne sont jamais repris.

§ 7

Le montage d’une installation dans les locaux de l’acheteur ne s’effectue que sur commande écrite du client. Ce travail fait l’objet d’une facturation séparée par SOEHNLE Frères ou par la personne que nous aurons chargée de son exécution.

Le montage ne pourra jamais comprendre les travaux de fondations, ni les porteurs d’appui ou autres travaux semblables.

§ 8

Les paiements doivent être effectués au siège social. Nos représentants ou voyageurs ne sont pas habilités à accepter des paiements.

Sauf accord spécial de notre part, nos factures sont payables net sans escompte, dans un délai de trente jours à dater de la livraison: Un escompte de 2 % est accordé pour paiement dans les dix jours de la facture. Aucun escompte n’est accordé sur les frais accessoires tels que ports, emballages, etc. En cas de dépassement des délais de paiement nous nous réservons de réclamer sans autre justification, des interêts dont le taux sera égal à celui des avances sur titres de la Banque de France, sans préjudice de tous autres dommages.

Les réclamations sur l’état des marchandises ne peuvent pas motiver un report des échéances de paiement.

§ 9

Les prescriptions du service des Poids et Mesures étant très strictes, l’estampille du premier étallonage sur une balance constitue la preuve irréfutable de son parfait fonctionnement et da la sensibilité prescrite.

Pour le surplus, la responsabilité de SOEHNLE Frères pourra être recherchée pour des défaults dont l’origine est établi avec certitude, tels que l’absence de qualités garanties our la non-observation par négligence des clauses d’un contrat et dans les conditions suivantes:

Nous réparons ou remplacons toutes les pièces devenues inutilisables dans un délai de six mois à compter de la date de facturation (ou de trois mois en cas de travail à plusieurs équipes), à condition qu’il soit établi que ces pièces sont inutilisables ou que leur usage se trouve considérablement entravé par suite de circonstances se situant antérieurement à la livraison, telles que défaults de construction, matériaux de mauvaise exécution etc. Le choix entre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses est laissé à notre seule appréciation.

Pour les pièces ne provenant pas de notre propre fabrication, notre résponsabilité se limite à la cession à l’acheteur des revendications que nous pouvons faire valoir vis-à-vis de notre fournisseur.

Aucune modification du produit, ni diminuation du prix ne peut être demandée.
L’attribution de dommages intérêts est limitée au montant du prix de vente, et, en tout cas, au seul montant de fabrications fournis par nous si d’autres fabrications ont été incorporées ou ajoutées aux notres.

L’acheteur doit vérifier la marchandise dans tous ses détails dès réception: aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la livraison.

De même, aucune réclamation ne pourra être acceptée si des monteurs ou des personnes non mandatées par nous ont entrepris des modifications ou des réparations.

Pour les balances soumises ‚à l’obligation d’étalonnage, les tolérances sont détérminées conformément aux prescriptions du services des Poids et Mesures en vigueur au jour de la commande, pour le modèle ou l’exécution concernés.

Si l’objet de la livraison doit être incorporé par l’acheteur dans des machines ou instruments en provenance d’autres fabricants, seules les réclamations datées antérieurement à cette incorporation seront valables.

Si les réclamations interviennent ultérieurement, l’acheteur doit fournir la preuve que la cause des défectuosités n’est pas due aux fournitures étrangères à SOEHNLE Frères ou qu’elle ne peut pas être imputée à une utilisation non conforme de l’objet livré avec les autres fabrications.

Si nous fournissons seulement les appareils de pesage, nous n’assumons aucune résponsabilité pour l’arrivée des produits à peser ou le départ des produits pesés.

Notre garantie est alors limitée au fonctionnement parfait du ou des instruments de pesage, à condition que le fonctionnement de ces instruments ne soit pas entravé par le matériel dont ils sont entourés.

Si nous fournissons également les machines d’arrivée et de départ des produits, notre responsabilité ne peut être mise en cause que si l’acheteur nous a permis au préalable de faire analyser les produits à peser, en mettant à notre disposition à cet effet, les quantités suffisantes.

Si des facteurs d’origine technique, climatique ou autre provoquant une modification sensible des données ou de l’état du matériel, nous ne pouvons plus garantir le fonctionnement parfaits de nos instruments.

Si l’objet livré ne devait pas apporter le rendement convenu, il sera recherché d’un commun accord les améliorations possibles.

Si, après un délai supplémentaire raisonable, le rendement convenu n’est pas atteint, l’acheteur pourra annuler la commande.

Cependant, l’acheteur sera tenu d’accorder un délai supplémentaire convenable dans le cas où des difficultés a’approvisionnement en pièces autres que de notre fabrication se présenteraient.

Si nous garantissons un article, cette garantie s’entend de la remise en état de tout défaut pendant la période de garantie.

§ 10

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix.

Dans le cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de société d’hypothèque de ses immeubles ou de nantissement de son fond de commerce, etc., nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en note.

§ 11

En cas de contestation, les tribunaux de Strasbourg seronts seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détendeurs.

§ 12

Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires que sur acceptation expresse de notre part.